Metay Solutions, votre Conseiller CEE de confiance.
Découvrez ce que signifie le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Rappel du dispositif des CEE
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé en 2005 par la loi sur l’énergie (loi POPE) fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif vise à permettre la réalisation d’économies d’énergie dans les secteurs du résidentiel, du tertiaire, du transport, de l’agriculture, de l’industrie et des réseaux.
Pour cela, il oblige certains acteurs, que l’on nomme « obligés », à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages aux revenus modestes en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues.
Les Obligés
Les obligés reçoivent un CEE pour chaque kWh cumac d’économie d’énergie réalisée suite à leur incitation. Le terme « cumac » provient de la contraction de « cumulé » et « actualisé » car les kWh économisés sont cumulés sur la durée de vie du produit et actualisés, l’économie d’énergie réalisée à court terme étant plus certaine et mieux valorisée.
Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE.
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie.
Il s’agit:
- Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum;
- Des metteurs à la consommation de carburant et de fioul domestique, dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution « par les ventes de carburant en station services »).
Les Éligibles
Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs que l’on nomme « les éligibles », créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de gré à gré de CEE :
- Les collectivités ;
- L’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) ;
- Les bailleurs sociaux, les sociétés d’économies mixtes (SEM) dans la construction ou la gestion des logements sociaux ;
- Les SEM et sociétés publiques locales dans l’efficacité énergétique.
Les éligibles peuvent obtenir des CEE pour les actions qu’ils soutiennent et les revendre aux acteurs obligés. Les obligés peuvent également déléguer chacune de leurs obligations à un tiers, que l’on nomme délégataire, soit totalement, soit partiellement au minimum d’1 TWhc.
La Valeur Ajoutée METAY SOLUTIONS
Fort de mon expérience sur les travaux et sur le marché des CEE, je sais apporter aux bénéficiaires des CEE la bonne analyse et donc la bonne l’utilisation des fiches CEE.
En effet, j’ai pu observer récemment l’utilisation par des prestataires de fiches CEE non adaptées. A titre d’exemple, le professionnel déduisait à son client une subvention CEE sur le secteur « industrie », alors que le bénéficiaire était dans le secteur « agriculture ».
Je suis aussi là pour aider les professionnels à utiliser les bonnes fiches pour les bonnes opérations. Ma mission est d’apporter les bonnes réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur ce secteur, certes très intéressant pour vos investissements liés à votre transition énergétique, mais qui peut aussi s’avérer très complexe et dangereux en cas de mauvaise utilisation ou de fraude. Je suis à votre écoute.
Mon fonctionnement sur le CEE
Petit ou gros volume, METAY SOLUTIONS étudie tous les dossiers. Vous êtes éligible alors nous vous trouverons votre solution !
1. Première réponse suite à la réception du projet : 48h. Cette dernière comportera une offre de valorisation de l’opération.
2. Validation de l’offre, édition du contrat de valorisation des CEE de l’opération entre le bénéficiaire et METAY SOLUTIONS. Ce document permet de valider le rôle actif et incitatif de METAY SOLUTIONS.
- A partir du moment où cette convention est signée, les devis travaux peuvent être à leur tour engagés.
- Attention! Tous devis signés avant une convention CEE ne peut pas bénéficier de CEE. Renseignez vous avant de signer quelconque document. Ne pas tomber dans le piège des offres qui forcent à la signature, prenez le temps de la réflexion!
- Une convention CEE est signée en estimant une date de fin de chantier, ce qui permet de maintenir un prix de valorisation et donc de maintenir votre prime CEE.
- Le professionnel en charge des travaux n’apparaît pas dans cette convention. La procédure doit donc être scrupuleusement respectée.
1ère étape : Convention CEE
2ème étape : étude de devis de professionnels
3. L’étape suivante est la réalisation des travaux avec contrôle en fin de chantier par un bureau de contrôle COFRAC, pour les opérations le nécessitant.
4. Signature de l’attestation sur l’honneur de fin de travaux et du PV de réception.
5.Validation du dossier en interne et par le PNCEE, avec versement de la prime CEE (sous 1 à 4 mois à partir de la validation), qui vous sera obligatoirement notifiée.
Votre dépôt de projet CEE
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